1. TOPDMARK

Société BERGASPORT

– Statut RCS, immatriculée au RCS le 07/03/2013

– SIRET :791 221 773 00017

– Service Client : contact@topdmark.com

2. Application des conditions générales de vente

L’acceptation des conditions générales de vente implique leur application dans leur intégralité. Elles s’appliquent à toute commande passée par le client sur le site topdmark.com. Elles constituent un contrat entre TOPDMARK et le Client. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable à TOPDMARK.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Tout utilisateur du site doit respecter les conditions générales de vente.

Tout Client est invité à prendre connaissance de celles-ci (politique de livraison, politique de retour à la charge du client sous 7 jours, C.G.V.) lors de la sélection de la taille et du coloris et lors de la passation de la commande : mode de paiement, type et adresse de livraison.

3. Validité des offres

Les offres ne s’adressent qu’à des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine. Les articles visibles sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
TOPDMARK s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, TOPDMARK s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. La commande est automatiquement annulée.

4. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Tout Client est invité à informer TOPDMARK de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un produit.

5. Création d’un compte

Pour passer toute commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte client, lors de sa première commande. Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion, le Client crée un mot de passe qui est personnel et à son usage unique. Toute divulgation à des tiers est prohibée.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site topdmark.com. TOPDMARK refuse toute vente à des mineurs de moins de 16 ans sans l’autorisation préalable des parents qui sera systématiquement requise.

6. Prix des produits

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine, hors frais éventuel de livraison. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. TOPDMARK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur le site topdmark.com. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site topdmark.com, TOPDMARK se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui pourront être facturés en supplément, si cela est spécifié ainsi sur le site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par TOPDMARK. Elle est téléchargeable dans votre compte sur le site internet où la commande a été effectuée.

7 Commande et paiement sécurisé

7.1 : Commande

 

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente de TOPDMARK. Le client intéressé par un article visible sur le site topdmark.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande.

– Choisir la taille et le coloris
– Dans le panier, vérifier les spécificités de la commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…) avec possibilité de modification, d’ajout voire de suppression de certains articles.
– Lors de sa première commande, remplir un formulaire de création de compte avec un mot de passe.
– Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, saisir préalablement le code promo qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
– Choisir le mode de paiement, le type de livraison, l’adresse de livraison.
– Après avoir validé son mode de paiement, valider définitivement et irrévocablement la commande avec les effets ci-après indiqués. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement.
– Un e-mail de confirmation de commande est envoyé valant vente définitive après encaissement de l’intégralité du prix (qui n’est pas un versement d’arrhes). Les Produits sont réservés pendant 7 jours.

Le transfert de propriété des produits vendus par TOPDMARK, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet et régulier du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du Client dès sa livraison à domicile ou son retrait en relais.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

7.2 : Paiement par carte bancaire

Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par la banque. En cochant la case Mémoriser, le Client accepte que le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration soient conservés pour de prochains achats.

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7.3 : Défaut de paiement

TOPDMARK se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou s’il présente un risque de fraude.

Tout rejet de carte bleue, tous cas d’opposition sur carte bleue, pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société TOPDMARK.

 

7.4 : Vérification des paiements

TOPDMARK contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger TOPDMARK de pratiques abusives : usurpation d’identité, fraude au paiement. Les services de TOPDMARK seront amenés à demander à tout Client, toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile ou de débit à son nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, documents bancaires, etc…

A défaut de réception de ces pièces dans les 7 jours qui suivent, la commande sera automatiquement annulée.

Toute réception de documents non conformes entrainera également l’annulation de la commande.

 

7.5 : Sécurité des paiements

 

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site topdmark.com utilise le service de paiement sécurisé Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques des serveurs de topdmark.com. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

8. Identification

Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site topdmark.com peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de topdmark.com. Le mot de passe dont bénéficie le client de topdmark.com est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.
Dans le cas où le client de topdmark.com venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site topdmark.com à l’adresse contact@topdmark.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l’ancien. Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément topdmark.com à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

9. Livraison opérée par TOPDMARK

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés ( samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison ). En cas de force majeure, TOPDMARK ne saurait être responsable du retard de livraison.

 
Livraison à domicile :

Délai : 4 jours garantis
Coût de la livraison :

8€ si inférieur à 100€ d’achat, livraison offerte au dessus de 100€ d’achats et livraison offerte avec un code promo « livraison offerte » !

 

10. Satisfait ou remboursé

Tous les articles achetés sur le site TOPDMARK peuvent faire l’objet d’un retour « Satisfait ou remboursé » en cas de volonté du client de ne pas conserver un produit pour motifs légitimes : le produit ne plait pas, n’a pas la bonne taille, n’a pas la couleur attendue, etc…. Les produits TOPDMARK pourront être remboursés du montant réglé (retour à la charge du client voir 11.1).

Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
– Le(s) produit(s) ne doit (doivent) jamais avoir été portés en extérieur. Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf,
– Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s),
– Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son emballage d’origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé,
– Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 14 jours suivant la date de la commande,
– Les emballages vides donneront lieu à un refus pour remboursement,
– Suivre la procédure ci-dessous.

Tout client peut exercer un droit de rétractation selon la directive européenne 2011/83/UE pour tous articles achetés sur le site TOPDMARK. Il devra le faire dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande par le client lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté. Il devra l’avoir impérativement adressé par mail, dans ce délai, via le formulaire complété sur Retour produit(s).

Le client pourra alors être remboursé, dès retour de l’ensemble des produits de la commande à l’état neuf, dans leur emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué). Les frais de retour restent à la charge du client. Ce retour est à la charge du client sous 14 jours à la date de la commande.

 

10.1 : Les moyens pour faire un retour sont les suivants :

– France Métropolitaine : retour à la charge du client sous 14 jours à la date de la commande.

 

10.2 : La procédure de retour est la suivante :

Comment retourner mes articles ?

1. Remplissez le formulaire de demande de retour produit(s) dans votre compte. Votre statut sera « En demande de retour ».

2. Dans votre rubrique Mes retours cliquez sur voir# le statut de votre demande de retour. Lorsque celui-ci indique « En traitement« , remplissez le formulaire en PDF et ajouter le dans le colis avec les articles à retourner.

Télécharger le PDF

3. Adressez votre colis par la poste à l’adresse suivante :

TOPDMARK – administration des ventes BERGASPORT – 5 route nationale 59380 Quaedypre

4. Conservez la preuve de dépôt de votre colis.

5. Vous serez remboursé sous 14 jours maximum.

11. Traitements des colis

11.1 : Les retours pour cause de NPAI:

Il s’agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Après réception et acceptation du colis par TOPDMARK, il prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.
TOPDMARK se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs retours pour cause de NPAI seraient identifiés.

11.2 : Les retours pour cause de « NON RECLAME »:

Il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au Relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation du colis par TOPDMARK, il prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. TOPDMARK se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs retours pour cause de « NON RECLAME » seraient identifiés.

 

12. Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société TOPDMARK n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de TOPDMARK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par TOPDMARK
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de TOPDMARK. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement TOPDMARK de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site TOPDMARK, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de TOPDMARK.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de TOPDMARKO et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de TOPDMARK.

14. Protection des données personnelles

14.1 : La collecte de données à caractère personnel

 

Lors de la création du compte du Client et lors des commandes du Client sur le site topdmark.com, la société TOPDMARK est amenée à recueillir des données à caractère personnel. Toutes les données qui sont collectées le sont de façon adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement (point 2 et 3). Le responsable de la collecte des données est la société TOPDMARK, Société BERGASPORT, statut RCS, immatriculée au RCS le 07/03/2013 – SIRET :791 221 773 00017 – Activité (Code NAF ou APE) : Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (4764Z), dont le siège social est situé 5 route nationale 59380 Quaedypre – FRANCE

– Téléphone : +33 03 28 20 42 76

– contact@topdmark.com

– Les données personnelles collectées par le site topdmark.com sont uniquement destinées à un usage interne.

Utilisation et transmission de vos données personnelles
Les formulaires utilisés pour des codes promo contenant votre nom et votre adresse e-mail permet de vous envoyer vos codes gratuit par une série d’e-mail. le service utilisé est sendiblue, ce dernier se conforme aux exigences européennes en matière de protection des données (cf RGPD). Votre adresse e-mail est uniquement utilisé par TOPDMARK, à travers des envois d’offres promotionnelles, de contenus autour de la thématique des actualités du site topdmark.fr et de l’enseigne TOPDMARK Bruay-la-Buissière. A aucun moment vos données sont distribués à un tiers.

 

14.2 : Finalités de la collecte des données

 

Les données à caractère personnel sont collectées uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
-gérer les commandes sur le Site,
-élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements,
-constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication,
-effectuer des opérations relatives à la gestion des clients,
-sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion,
-adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de TOPDMARK. Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des emails concernés.
– respecter nos obligations légales et réglementaires.
– lutter contre la fraude

 

14.3 : Lutte contre la fraude

 

Pour lutter contre les fraudes, TOPDMARK a mis en place un dispositif qui peut l’amener à :

(I)Vous réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.
(II)bloquer votre commande si votre compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude,
(III) Fournir vos données personnelles sur demandes d’autorités judiciaires en cas de dépôt de plainte ou réquisition judiciaire.

14.4 : Destinataires des données collectées

 

Seule la société TOPDMARK et les entreprises extérieures liées contractuellement à TOPDMARK pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de la société TOPDMARK sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.)
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

14.5 : Conservation des données à caractère personnel

 

Les données que nous collectons sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction que vous avez effectuée sur le Site ou de la dernière mise à jour de votre compte client.
En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de votre compte client durant le délai de cinq ans, les données vous concernant seront effacées automatiquement.

 

14.7 : Cookies

 

TOPDMARK mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site topdmark.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

14.9 : Droit d’accès et de rectification

Conformément au règlement UE 2016/679, vous bénéficiez de plusieurs droits, à savoir :
– un droit d’accès
– un droit de rectification
– un droit à l’effacement
– un droit à la limitation du traitement
– un droit à la portabilité
– un droit d’opposition

Pour faire valoir vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, vous pouvez aller sur votre compte client et le faire directement.
Pour faire valoir vos droits à la limitation du traitement, à la portabilité, d’opposition, vous pouvez vous adresser :
– par courrier électronique : à contact@topdmark.com

14.10 : Réciprocité

 

Le Client s’engage, de son côté, à respecter, lors de toute collecte de données ou communication de données provenant de la société TOPDMARK de ne pas les divulguer et de ne les conserver qu’à son usage personnel. La société TOPDMARK se garde le droit de refuser de lui communiquer les données, comme de demander au Client de les supprimer.